Lois

Le Règlement général européen sur la protection des données (GDPR – General Data Protection Regulation), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, aura un impact considérable pour les entreprises concernant la collecte et le stockage des données personnelles des personnes résidant en UE.

Après avoir été averti en début d’année par le tribunal de Hambourg, qui a ordonné au service d’hébergement et de téléchargement direct RapidShare de supprimer 148 livres électroniques et de mettre un système de filtrage par mots-clés, celui-ci a finalement été condamné à 150 000 euros d’amende.

Le RGPD a été conçu pour aider à protéger les données personnelles des utilisateurs, mais il apparaît que l’un des droits qui leur sont accordés par le règlement a des conséquences contraires à l’effet souhaité.

Le créateur de ChannelSurfing.com, un site de référencement de liens de programmes TV en streaming, a été identifié, arrêté et inculpé par les autorités américaines, qui l'estiment coupable de contrefaçon.

La question des fichiers leurres est un problème que nous avons soulevé depuis très longtemps sur la procédure suivie pour la riposte graduée. Comment les ayants droit s'assurent-ils que le fichier partagé par un internaute est bien un fichier piraté, qui contient une oeuvre protégée par les droits d'auteur du plaignant, et pas un fichier légitime renommé ?

Dans la continuité des entretiens accordés lors de notre conférence sur la LOPPSI 2 du 17 mars 2011, Myriam QUÉMÉNER, magistrat au service criminel de la Cour d’appel de Versailles et Experte pour le Conseil de l’Europe en matière de cybercriminalité, a accepté de répondre à quelques questions.

Ce 24 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à l'oubli. La CJUE considère que le droit au déréférencement ne s'applique qu'à l'intérieur de l'Union européenne et non dans le reste du monde.

Une cour d'appel espagnole a jugé que les sites qui proposent des liens directs de téléchargement vers des plateformes comme MegaUpload étaient responsables du contenu proposé, ce qui n'est pas le cas des sites qui proposent des liens P2P.

Un internaute Français explique au tribunal que les 348 Go d'images pédopornographiques se sont retrouvées sur son disque dur externe à cause d'un piratage. L'excuse ne convainc pas le juge...

Détournées ou pas, des adresses IP attribuées à l'Elysée ont servi à télécharger. Résultat, le palais présidentiel met en doute la fiabilité de l'adresse IP...