Loppsi 2 : Saisie du Conseil Constitutionnel au sujet du filtrage des sites

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Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi par l’opposition au sujet de la Loppsi 2. Plusieurs articles seraient en effet contraires aux libertés individuelles garanties dans la Constitution. L’article 4 sur la lutte contre la pédopornographie fait l’objet des plus vives critiques.

On croyait la loi Loppsi 2 sur la sécurité intérieure définitivement adoptée, mais il y a à présent quelques rebondissements. Les partis de l’opposition, à savoir 60 députés et 60 sénateurs du PS et du PCF ont saisi le Conseil Constitutionnel, estimant que la loi est contraire à la Constitution et que le texte est « aveugle en légiférant sans prévoir les moyens humains et financiers nécessaires, et muette, en remettant en cause certains éléments qui en sont constitutifs », comme précise le groupe PS du Sénat dont les propos ont été rapporté par nos confrères de L’Express.

L’obligation de faire intervenir des organismes privés, en l’occurrence les FAI, pour lutter contre la pédopornographie (article 4), alors même que la justice n’est pas concernée, fait l’objet de vives critiques. On ne peut mettre un tel poids sur les épaules de personnes morales, elles-mêmes contraintes par un marché concurrentiel, sans faire intervenir la justice avant que l’interdiction de diffusion ne soit définitivement appliquée par le fournisseur d’accès. Tel est leur cheval de bataille.

Art. 4 : « Inadapté et contre-productif »

Ils insistent également sur le fait qu’une telle initiative n’aura finalement que peu d’impact, risque d’avoir des effets de débordement et en plus s’avèrera très coûteux pour le gouvernement, qui entend prendre en charge tous les frais supportés par les FAI pour mettre en place un tel système de surveillance et de répression. « Le blocage est donc non seulement inadapté, mais il est contre-productif », expliquent-ils avant d’ajouter que « la possibilité de filtrage ne peut s’analyser en une simple mesure de police administrative dès lors que, comme il ressort clairement des débats devant les deux assemblées, elle implique une appréciation préalable du caractère illicite des images ou représentations en cause, telles qu’elles sont définies à l’article 227-23 du Code pénal » et de rappeler que « les services de renseignement des États-Unis et du Royaume Uni se sont plaints auprès de leurs homologues français de ce que la loi avait contribué à la montée en puissance de la cryptographie chez les internautes, rendant ainsi plus compliqué la lutte contre le terrorisme ».

Voilà les principales critiques émises par l’opposition.


Source : L’Informaticien

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