L’Assemblée nationale a validé mardi un projet de loi qui change un peu la donne au sujet des litiges liés au piratage…
C’est une victoire pour les ayants droit. L’Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Ce texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat, change la donne au sujet des litiges soumis à une ordonnance pénale (procédure judiciaire simplifiée, sans débat contradictoire, réservée aux délits sanctionnés par des peines légères et aux contraventions et dont le jugement n’a pas à être motivé).
Or, c’est justement la procédure retenue pour traiter les dossiers transmis au parquet par l’Hadopi. Le texte permet désormais aux ayants droit de solliciter des dommages et intérêts aux internautes «flashés» par les mouchards de la société TMG, chargée de surveiller les fichiers téléchargés illégalement.
Plus dissuasif?
Une victoire pour les ayants droit puisque jusqu’à présent, le juge ne pouvait pas se prononcer sur des dommages et intérêts mais uniquement sur la coupure de connexion d’un mois et l’amende forfaitaire, de 1.500 euros. Les internautes poursuivis pourraient donc devoir payer beaucoup plus que ce plafond.
Condamné à 20.000 euros de dommages et intérêts en 2007, l’internaute James Climent, soutenu par Jean-Luc Godard, a décidé de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Une somme toutefois dérisoire comparées à celles imposées à deux internautes américains, respectivement condamnés à payer 675.000 dollars et 1,92 million de dollars. Menacer de toucher au portefeuille des pirates sera-t-il plus dissuasif ?
Source : 20Minutes
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