Le projet de loi destiné à « renforcer la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » a partiellement fuité sur Le Monde. Voici les mesures touchant directement les communications électroniques et le numérique.
Libertés surveillées
Ce projet de loi qui n’en est qu’à ses débuts a notamment pour objectif de légiférer sur la surveillance des communications par voie hertzienne et de la vie numérique. Le journal Le Monde a mis en ligne la plupart des textes en cours d’étude au gouvernement. Ces dispositions devraient à terme faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun et le banaliser au grand damne des défenseurs de la vie privée (il se sera donc plus un régime d’exception limité dans le temps !).
Les identifiants et mot de passe visés
Parmi les mesures à noter, figure dans le cadre d’une affaire de terrorisme, l’obligation de transmettre aux autorités tous les identifiants que les personnes visées par l’administration utilisent en ligne, par exemple pour se connecter à un réseau social ou à une boite mail.
Le futur texte de loi liste aussi des mesures concernant l’interception et l’exploitation des communications empruntant « exclusivement » la voie hertzienne, selon deux articles, L852-2 et L854-9-1, qui figurent au chapitre sur les « techniques de renseignements ». Une délimitation qui a fait réagir Alexandre Archambault, avocat spécialiste des réseaux et ex-responsable des affaires réglementaires chez Free. Les réseaux WLAN et maillé sont donc aussi dans le périmètre possible d’application. L’article L854-9-2 précise que “les renseignements collectés sont détruits à l’issue d’une durée maximale de six années et que la durée de conservation passe à huit ans en cas de présence de chiffrement.“
Notons que d’après la loi Renseignement, il est possible d’introduire des chevaux de Troie sur une machine distante pour scruter les données telles « qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». Le PJL Collomb fait disparaître le mot « audiovisuels » pour laisser plus de marges aux techniques intrusives actuelles…
Rappelons que l’an dernier, le Conseil constitutionnel a censuré un article qui excluait toutes les ondes hertziennes (Wi-Fi, téléphonie mobile, etc…) des mécanismes de protection de la vie privée et du droit au secret des correspondances, interdisant de fait aux services de collecter, d’enregistrer et d’écouter les communications sans restriction ni contrôle.
Y aura t-il un juste équilibre entre sécurité et protection des libertés après l’application d’une telle loi ? Telle est la question que tout le monde se pose.
Les autres articles clés
Adrienne Charmet, qui a coordonne les campagnes de La Quadrature du Net, note que certaines dispositions dans le nouveau projet de loi antiterroriste sont des redites de mesures qui avaient été retoquées dans un précédent texte.
- L’article L228-3 énonce que « le ministère de l’intérieur peut, en complément [des obligations prévues à l’article L228-2], ordonner que [la personne visée par l’autorité administrative] soit placée sous surveillance électronique mobile. La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance si elle a quitté le périmètre défini […] ».
- L’article L228-4 indique que « le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris faire obligation à toute [personne ciblée par l’autorité administrative] de déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ou tout nouvel identifiant ».
- La personne ne devra pas non plus « se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », ce qui interdit implicitement tout échange par communication électronique.
- L’article L228-5 expose que « la décision du ministère de l’intérieur est écrite et motivée. Le ministère de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximum de huit jours après la notification de la décision. La personne concernée peut, dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la saisine […] » .
- L’article L228-6 précise quant à lui les sanctions encourues en cas d’infractions des articles mentionnés plus haut. Au maximum, l’individu s’expose à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
A suivre !
Source : Numerama