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Ce 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à l’oubli. La CJUE considère que le droit au déréférencement ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne et non dans le reste du monde.

Eclairage de Sabine Marcellin, avocate spécialisée dans le droit du numérique.

Qu’est ce que le droit à l’oubli ?

« Ce droit permet aux internautes de faire supprimer du moteur de recherche, certaines informations les concernant, selon certaines conditions. Il s’agit des informations sensibles qui révèlent des opinions politiques, religieuses ou syndicales, une orientation sexuelle ou des informations relatives à des infractions et condamnations pénales.

Ce droit est issu de la réglementation européenne, le RGPD (règlement européen de protection des données personnelles) et, dans ce dossier plus précisément, de son ancêtre la directive du 24 octobre 1995, et permet à toute personne concernée de s’opposer au traitement de données sensibles.

Or, quand un utilisateur demandait à Google de supprimer ces informations, Google n’appliquait ce principe qu’aux pays de l’UE, uniquement sur les extensions européennes (google.fr, google.be, etc.). Il était donc possible retrouver ces informations sur les sites du moteur de recherche hors zone UE. »

Quel est le contexte du dossier ?

Bitdefender

« La CNIL avait condamné Google, le 24 mars 2016, alors cette société refusait d’appliquer le droit à l’oubli dans l’intégralité de ses résultats de recherche hors du territoire de l’Union européenne.

Google avait contesté cette sanction de 100 000 euros devant le Conseil d’Etat, en mai 2016. Comme la question soulevée s’applique à l’interprétation du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat a porté l’affaire devant le CJUE, le 24 février 2017. »

Quels sont les arguments des protagonistes ?

« Les arguments majeurs de la CNIL sont que la protection des données personnelles est un principe absolu, quelle que soit la localisation de l’internaute. Considérant que le droit à l’oubli est menacé par les outils technologiques, comme l’utilisation d’un VPN (logiciel masquant le lieu de connexion), la CNIL demandait à la CJUE d’étendre la portée de ce droit au monde entier.

Google, pour sa part, considérait que le respect de la vie privée doit être mis en balance avec la liberté d’expression. La CJUE lui a donné raison, en considérant que cet équilibre pouvait varier selon les régions du monde. »

Quelles sont les conséquences de cette décision ?

« Le déréférencement demandé par les internautes situés dans les pays Membres de l’UE aux moteurs de recherche, sera limité au territoire européen.

Cependant, la CJUE a demandé formellement à Google que ce droit soit réellement effectif dans l’espace européen. C’est à dire que la Cour veut que le moteur de recherche mette en oeuvre des mesures empêchant ou décourageant l’accès des internautes aux pages déréférencées.

La question de la portée du droit à l’oubli reste ouverte. En effet, la Cour suprême du Canada a considéré, dans un arrêt du 28 juin 2017, que le le droit à l’oubli a un périmètre mondial. L’articulation entre protection de la vie privée et liberté d’expression reste un débat d’actualité. »

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