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Le projet de loi sur l’État d’urgence en France vient d’être publié sur le site de l’Assemblée. Il prévoit notamment que les autorités pourront utiliser tout système informatique présent lors d’une perquisition administrative pour accéder à toute donnée, y compris dans le Cloud. #PJLRenseignement #PJLEtatUrgence

Alors que le texte sera débattu à partir de jeudi, on le retrouve déjà en ligne, venant tout juste d’être publié sur le site de l’Assemblée Nationale. 

Parmi les nouvelles dispositions, le texte donne la possibilité de restreindre les communications en ligne des personnes assignées à résidence sur ordre de la police, mais aussi d’accéder à des données informatiques personnelles. Toutefois, il n’est pas question de perquisition directement chez les FAI et hébergeurs, mais depuis le domicile des suspects.

« ACCÉDER À DES DONNÉES SITUÉES DANS TOUT SYSTÈME INFORMATIQUE« 

Bitdefender

Ainsi, l’article 4-10° du projet de loi expose que lorsqu’une perquisition administrative est réalisée sans contrôle judiciaire parce qu’il y a des « raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » :

« Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support.« 

Cette mesure permet donc aux autorités de s’introduire au domicile d’un suspect à toute heure du jour ou de la nuit et de saisir immédiatement ses ordinateurs, téléphones mobiles ou tout autre appareil pour accéder à l’ensemble des informations stockées, ainsi qu’aux services en ligne auxquels ils donnent directement accès (sessions ouvertes, mots de passe mémorisés, etc.).

Toute donnée accessible par ce biais pourra alors être copiée en clair et produite en justice en cas de procès.

D’ores-et-déjà, certains s’interrogent sur la peur du gouvernement vis-à-vis des citoyens. Dans cet optique, un membre du projet Tor a été interviewé par Lundi.am, qui répond à la question épineuse « Utiliser Tor contre la Loi Renseignement ? ».

 

Sources : Assemblée Nationale, Numerama

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Vos réactions
  1. Cyrille Pokam

    je veux acces a tous les
    onne cripter de la
    base information





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