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Chiffrement – En France, les constructeurs risqueront la prison et jusqu’à 350 000 euros d’amende s’ils ne coopèrent pas avec les autorités en cas de non déchiffrement des données contenues dans un smartphone protégé.

L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 3 mars, contre l’avis du gouvernement, un amendement des Républicains (LR) au projet de réforme pénale qui vise à condamner les constructeurs de smartphones qui refuseraient de coopérer avec la justice dans des enquêtes terroristes. Il stipule que le fait, « pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende ».

Le député LR Philippe Goujon, qui défendait cet amendement, a évoqué une « sanction réaliste », estimant que l’amendement permettrait de fixer « clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice ».

Idem pour l’article 60-1 du code de procédure pénale, qui concerne les entreprises qui ne conçoivent pas eux-mêmes leurs systèmes informatiques, et permet au procureur ou à la police judiciaire de requérir auprès de ceux « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations ». Ici aussi, les amendes se musclent en cas d’absence de réponse, passant de 3 750 euros à 2 ans de prison et 15 000 euros s’il s’agit d’une enquête antiterroriste.

Amendement anti-chiffrement français

Cette idée reprise par le gouvernement français semble provenir directement de l’affaire ayant opposé Apple au FBI. L’amendement a été ajouté à l’article 230‑1 du code de procédure pénale.Le futur de la protection des données personnelles et de la confidentialité des utilisateurs en France risque de devenir très complexe à l’avenir… il ne reste plus qu’à espérer qu’il n’y aura pas trop d’abus concernant l’utilisation du terrorisme pour enrayer systématiquement le chiffrement des données.

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  1. Cafoutch – Le blog de Rames

    […] Chiffrement, smartphone et justice : Un amendement sévère adopté. […]





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