L’usurpation d’identité sur Internet constitue désormais un délit passible de lourdes sanctions. Cette nouveauté est inscrite dans la dernière loi d’orientation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui vise notamment à lutter contre la cybercriminalité et la pédopornographie.
La Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a été officiellement promulguée le 14 mars 2011. Un chapitre entier de cette loi est consacré à la cybercriminalité.
Usurpation d’identité sur Internet : jusqu’à 15 000 € d’amende
Avec le développement des forums, réseaux sociaux et autres sites communautaires, l’identité d’une personne devient numérique. La loi Loppsi 2 introduit donc une nouveauté : le fait d’utiliser les informations personnelles de quelqu’un sans son accord est désormais passible de sanctions. Par exemple, si vous ouvrez un compte sur Facebook au nom de quelqu’un d’autre, vous pouvez être poursuivi.
Ce nouveau délit est puni d’un an d’emprisonnement maximum et jusqu’à 15 000 € d’amende. Auparavant, le délit d’usurpation d’identité n’existait pas, seules les conséquences de l’utilisation de l’identité d’un tiers étaient sanctionnées, l’escroquerie ou la diffamation par exemple.
Protection des mineurs sur Internet : pédopornographie, jeux dangereux
L’un des points majeurs de la loi Loppsi concerne la censure de la pédopornographie sur Internet. La loi permet désormais à un ministère d’exiger auprès d’un fournisseurs d’accès Internet (FAI) le bloquage de sites diffusant des images ou des vidéos pédopornographiques. L’intervention d’un juge ne sera pas nécessaire. Ces nouvelles dispositions ne seront pourtant pas mises en œuvre avant la parution d’un décret qui fixera les modalités d’application pour les FAI.
La loi vise également à interdire la promotion de jeux dangereux pour la santé des enfants, tels que le jeu du foulard. Tous les supports sont concernés dont Facebook, les blogs, les messageries instantanées et toute autre plateforme web. Le fait d’inciter à ces jeux dangereux pourra être puni de 3 ans d’emprisonnement maximum et d’une amende atteignant 75 000 €.
Enquêtes anonymes des policiers sur Internet
Dans le but de faciliter les investigations sur Internet, la loi Loppsi 2 a élargi le champ d’action de la police. Par exemple, celle-ci pourra désormais participer à des échanges anonymes avec les auteurs de provocation et d’apologie du terrorisme.
Elle sera également autorisée à mettre en place, sans l’autorisation d’un juge, un dispositif permettant d’accéder aux données informatiques de personnes privées. Cet « espionnage » ne pourra être mené que dans le cadre de certaines affaires de crime et délits commis de manière organisée.
Revente de billets sur Internet
Les parlementaires ont voulu sanctionner la vente par Internet de billets d’entrée à une manifestation (culturelle, sportive ou commerciale), sans autorisation de l’organisateur, dans le but d’en tirer un bénéfice. Cette mesure a cependant été censurée par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’elle portait “une atteinte excessive au droit de propriété”, ainsi qu’à “la liberté d’entreprendre des personnes morales”.
Source : dossierfamilial.com