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Le Ministère de la Culture a signé avec les ayants droits et les représentants des régies publicitaires en ligne la « Charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins ». Cette loi doit signer la fin de la publicité pour les sites dont la légalité est contestée.

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Le texte prévoit de lutter contre le piratage en permettant aux signataires de dresser des listes noires des sites interdits de publicité (ceux hébergeant ou diffusant des œuvres piratées contrefaites). Le but visé par Fleur Pellerin étant bien entendu d’assécher financièrement ces derniers et les pousser à la fermeture, faute de revenus.

« Les professionnels de la publicité et les annonceurs signataires s’engagent à mettre en place une ou plusieurs procédures destinées à renforcer la lutte contre les Sites Contrevenants […] sans préjudice de l’utilisation complémentaire d’autres moyens qu’ils estimeraient appropriés ».

Notons, parmi les signataires, la présence des associations d’annonceurs, avec l’Interactive Advertising Bureau (IAB France) ou encore le Syndicat des régies Internet (SRI). Du côté des ayants droit, on retrouve les principales organisations professionnelles : le Syndicat National de l’Édition (SNE), la SACEM, la SCPP ou encore le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV). Le document officiel concernant la Charte est disponible ici en PDF.

Une liste noire des sites à proscrire

Les publicitaires qui ont signé cette charte devraient récupérer des listes de sites contrevenants émises par les autorités ou les ayants droit en reportant ces dernières auprès des régies et agences médias afin de ne plus proposer aucun service à ces plateformes.

Les signataires ont donc la possibilité d’établir « une liste d’adresses url de sites internet en se référant aux informations fournies par les autorités compétentes, en utilisant éventuellement des outils technologiques, et en collaboration avec les ayants droit qui sont les seuls à avoir la connaissance des droits qui s’appliquent ». En d’autres termes, une liste noire définie à la discrétion des annonceurs et des ayants droit, puisque le juge n’a pas droit de cité. On remarquera à ce propos une « légère » évolution sémantique. On passe de « sites massivement contrefaisants » à « sites contrevenants ». Le texte laisse donc plus de liberté aux signataires pour choisir quels sont les sites à bannir des régies publicitaires.

Néanmoins, la charte prévoit un garde fou, avec la création d’un « Comité de suivi » qui aura notamment pour mission de s’assurer de la régularité des listes noires définies par chacun. Plus largement, le comité devra s’assurer de l’efficacité des mesures mises en œuvre par les annonceurs. Il « se réunit deux fois par an et rédige un rapport de synthèse qui est communiqué au Ministre de la Culture et de la Communication ». Pas forcément gage d’efficacité… Reste que les « sites contrevenants », s’ils n’ont plus accès aux revenus publicitaires en France, pourront toujours s’alimenter en devises sonnantes et trébuchantes à l’étranger. Le Comité de suivi proposera un rapport deux fois par an au ministère de la Culture et de la Communication.

Reste que la suppression des revenus des sites illégaux n’aura rien de simple. Beaucoup de ces plateformes multiplient ainsi les sites légaux avec des renvois automatiques d’utilisateurs pour générer des revenus qui visent à financer l’activité illégale de la plateforme principale… De plus, aucune information n’émane concernant les régies « offshores » situés dans des pays où la législation est totalement différente. Vont-elles rester intouchable ?

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