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Articles relatifs au tag : loi

Etat français & surveillance : Jusqu’à 9 jours de collecte illégale autorisée

Le projet de loi de programmation militaire dont les députés discuteront ce mardi donne à Bercy, et aux ministères de la Défense et de l'Intérieur, la possibilité de collecter des données en temps réel sur les abonnés aux services télécoms. Dans le cas où une telle collecte serait illégale, la procédure peut blanchir l'opération pour une période qui peut aller jusqu'à neuf jours.

Le service VPN Cryptoseal s’arrête suite à des préoccupations juridiques après le cas Lavabit

Voila qu'un autre service d'anonymat en ligne américain mord la poussière, poussé par les craintes concernant les exigences de surveillance du gouvernement.

L’Europe met en place une procédure d’information en cas de piratage

On peut dire que cette réglementation a pris son temps pour arriver... Mais c'est désormais chose faite. L'Europe met en place une procédure d'information en cas de piratage, ce qui représente un bon début pour la sécurité des données numériques.

Russie : Adoption d’une loi contre le piratage des films

La Russie de Vladimir Poutine a tranché. Une loi contre le piratage des films est entrée en vigueur jeudi dernier, renforçant ainsi la lutte contre le piratage tant souhaitée par les autorités russes.

Pétition : Vers des attaques DDoS en toute légalité ?

Depuis quelques temps, une pétition circule, illustrant une piste de réflexion intéressante. Fait surprenant, cette dernière est publiée sur le site officiel de la Maison Blanche... et propose de légaliser les attaques DDoS contre les sites Web comme un moyen de protestation.

Éric Walter annonce la fin des Labs Hadopi après 2 ans d’existance

Bruno Spiquel le révèle sur son site et fais écho à Eric Walter. Celui qui avait été nommé « expert associé » au sein de ces entités, rémunéré sur le budget de la haute autorité, l'annonce : les labs Hadopi, c'est fini.

Japon – Loi anti-piratage des majors et retour de bâton

Depuis le premier octobre 2012 au Japon, télécharger illégalement de la musique ou des films est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions de yens (25.000 dollars). Mais les ventes chutent cruellement, annonçant un retour de bâton, visiblement inattendu des majors...

Loi : Jailbreaker son smartphone ? C’est légal !

Pour tous ceux qui se passionnait à Jailbreaker leur smartphone en se demandant si cela était bien légal, la loi sur la propriété intellectuelle américaine n’était jusqu’à présent pas extrêmement claire. Une décision officielle et claire a maintenant été prise : le Jailbreak de smartphones est bien légal !

FAI – Un système d’alerte automatique lorsque l’on pirate un contenu ?

Selon le Centre d'information sur le droit d'auteur, le très controversé "Système d'alerte du droit d'auteur" (ou Copyright Alert System, NDLR) va frapper les États-Unis dans les prochaines semaines. De nouvelles difficultés en vues pour les pirates ?

Hadopi : Le budget 2013 revu à la baisse avec 9 millions d’euros

Le budget de fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet va bel et bien être revu à la baisse pour 2013. Mais une baisse a priori moins conséquente que ne le laissait apparaître un document publié sur l'un des sites du ministère du Budget.

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