Hadopi vs FAI : Mais qui va payer les dettes de la Haute Autorité ?

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La loi Hadopi a fait des FAI les auxiliaires de la riposte graduée, mais n’a prévu aucun mécanisme d’indemnisation. Pour l’année 2011 uniquement, les factures s’entassent et le total s’élève à 2,5 millions d’euros, somme due aux fournisseur d’accès Internet. Qui va payer les pots cassés en cette période de crise ?

Pour Pierre Louette, président de la Fédération Française des Télécoms, si l’État choisit une autorité indépendante pour se déployer, « c’est bien », mais encore faut-il la doter d’un budget suffisant et « qu’elle aie les capacités de fonctionner ». Tout est dit, la phrase est lourde de critique.

Depuis le premier mail adressé en octobre, les factures des FAI s’empilent dans les sphères du gouvernement français sans que les intermédiaires ne soient remboursés. Pierre Louette déclare à ce sujet : « C’est un détail, mais la Hadopi n’a pas les moyens de payer les opérateurs qui vont faire les interventions qui leur sont demandées. C’est ballot ! On est créé, on a des missions, mais on n’a pas le budget pour les remplir. C’est facile de le dire ainsi, je sais que les contraintes budgétaires étaient déjà très dures. Elles sont pires aujourd’hui, mais je crois que ça discrédite l’État et les institutions que de ne pas être cohérents. (…) Quel que soit le destin d’Hadopi et de l’autorité, il faut qu’elle soit dotée et correctement organisée pour remplir ses fonctions ».

Pour la seule année 2011, les FAI ont adressé une facture de plus de 2,5 millions d’euros (1,3 million d’euros pour Orange, 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR, sans compter Bouygues Télécom et Numericable). On connaîtra bientôt les montants 2012.

En mai 2012, l’État a été condamné à verser 1,35 million d’euros à Orange-France Télécom justement : la Cour administrative d’appel de Paris a estimé que les opérateurs avaient bien droit à une juste rémunération quand l’administration (ici fiscale) met sur leur dos des prestations touchant à lutte contre les infractions pénales.

 

Source originale : PCInpact

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