Google : Comment faire valoir son droit à l’oubli ?

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Google vient de mettre en ligne un formulaire de suppression des données personnelles à destination des Européens. Cette mesure fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a consacré un droit à l’effacement pour les citoyens des 27 États membres.

À cette adresse, Google propose désormais aux Européens de supprimer leurs données nominatives des résultats de recherche. Pour aboutir, cette mesure exige cependant que l’intéressé fournisse la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité, et à tout le moins répondent à une série de conditions. Rappelons que la mise en place de ce formulaire n’est pas le fruit de la générosité de Google. Elle fait surtout suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Le 13 mai dernier, la CJUE a estimé en effet que les citoyens européens disposaient d’un droit à l’effacement sur les moteurs.

Le nettoyage est d’abord chirurgical puisque l’internaute désireux de faire jouer son droit à l’effacement doit « fournir l’URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé ». En cas d’effet Streisand, la procédure devra ainsi être multipliée autant de fois que nécessaire. Par ailleurs, « si ce n’est pas clair », il doit expliquer « en quoi la page en question vous concerne ». Enfin, et surtout, il faut « expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié. »

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Google ne fournit aucun agenda dans la prise en compte de la demande, mais indique simplement qu’il s’efforcera de procéder à l’examen et au traitement « dans les meilleurs délais. »

La procédure s’achève enfin par l’envoi d’une pièce d’identité afin d’authentifier la demande, via une image scannée et uploadée vers Google. Le moteur reçoit à ce sujet « régulièrement des demandes de suppression frauduleuses provenant de personnes usurpant l’identité de tiers, tentant de porter préjudice à leurs compétiteurs, ou cherchant indûment à supprimer des informations juridiques. Nous devons donc valider votre identité, afin d’éviter ce genre d’abus. »

Mais le risque d’usurpation d’identité (sanctionnée par LOPPSI) est important avec ce système. La production d’une fausse pièce d’identité afin de gommer l’existence d’une personne dans un moteur pourra assez difficilement tomber sous le coup de ce dispositif. Il faudra cependant attendre d’éventuels cas de jurisprudence pour deviner la mise en œuvre effective de cette sanction dans le cadre du droit à l’effacement.

 

Source : PCInpact

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