Tout comprendre sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Si votre entreprise, créée il y a moins de 8 ans, est engagée dans des activités de recherche et développement, elle pourrait être éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui dispose de nombreux avantages.

Voici notre guide complet sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI). 

Vous n’avez pas le temps de lire cet article en entier ? Voici en bref les modalités à connaître du statut ! 

En bref, quels sont les critères d’éligibilité ? 

Les conditions requises pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) comprennent :

  • Appartenir à la catégorie des TPE/PME
  • Avoir été créée il y a moins de 8 ans
  • Avoir alloué un montant de dépenses en recherche et développement supérieur à 15 % des dépenses totales de l’entreprise
  • Être une entité indépendante
  • Être créée ex-nihilo ! 

Vous devez cocher tous ces critères pour assurer la validité de votre statut ! 

Quels sont les avantages à être en JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) comporte un avantage significatif : 

  • une baisse des cotisations patronales sur le personnel dédié aux activités de recherche et développement, entraînant des économies substantielles mensuelles. 

Comment devenir JEI ?

Il existe deux méthodes pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) :

  1. Effectuer une auto-déclaration, une approche présentant un risque élevé de contrôle et de demande de remboursement.
  2. Soumettre une demande d’avis (appelée rescrit fiscal) auprès de la Direction des Services Fiscaux. Cette demande permet à l’administration fiscale de se prononcer sur l’éligibilité de l’entreprise au statut de JEI. 

💡Bon à savoir

Elle dispose de 3 mois pour donner sa réponse, et en l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est tacite.

Il est à noter que le calcul de la proportion de 15 % des dépenses de Recherche et Développement (R&D) se fait par rapport au total des dépenses de l’entreprise, selon des critères similaires à ceux du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). 

Ainsi, les entreprises bénéficiant du statut de JEI sont également susceptibles de déclarer des dépenses au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR).

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Afin d’obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et ainsi réduire le risque de redressement lors d’un contrôle, l’entreprise doit satisfaire à cinq critères préalablement établis.

1- Pour être considérée comme une petite et moyenne entreprise (PME) au niveau communautaire, elle doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les 50 millions d’euros. Par conséquent, une très petite entreprise (TPE) peut également prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante.

2- Les avantages liés au statut de Jeune Entreprise Innovante sont en vigueur jusqu’à la fin de la 7e année civile suivant la création de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise aura nécessairement moins de 8 ans à la fin de l’exercice en question. Par exemple, si une entreprise est créée en avril 2017, elle peut bénéficier du statut JEI jusqu’au 31 décembre 2024.

3- Une entreprise indépendante est définie comme une entreprise dont plus de 50 % du capital est détenu par des personnes physiques. Il existe certaines exceptions, telles que lorsque la société est détenue par une holding, elle-même détenue à plus de 50 % par une personne physique.

4- Une entreprise est considérée comme nouvelle si elle n’est pas issue d’une reprise ou d’une extension d’activité. Cependant, une filiale (ou une spin-off) peut tout de même obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante si son activité diffère de celle de la société mère. Dans ce cas, chaque société doit également avoir son propre personnel dédié.

5- Pour qu’une entreprise soit considérée comme éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est requis que ses dépenses en Recherche et Développement (R&D) représentent plus de 15% de ses charges totales. Ces dépenses incluent les rémunérations du personnel impliqué dans les activités de R&D, les coûts liés à la sous-traitance de travaux de R&D (vers des organismes publics ou privés agréés), les frais de protection de la propriété industrielle et les provisions pour amortissements en lien avec les projets de R&D. Il est donc essentiel, pour bénéficier du statut de JEI, de mener des travaux de R&D qui visent à résoudre des problématiques techniques, dépassent les connaissances actuelles et présentent un caractère innovant.

Vous cochez toutes les cases ? Alors c’est le moment de devenir JEI !

Quelle méthode pour l’envoi de votre dossier ? 

Il y a ici deux possibilités : 

  • La méthode DIY : en assumant le risque de commettre des erreurs et de ralentir votre demande de remboursement. Malgré ces risques, il existe de nombreuses ressources pour vous accompagner dans ces démarches. 
  • L’accompagnement par un cabinet de conseil :  comme le cabinet Myriad Consulting, qui prélève une commission allant jusqu’à 15 % maximum. 

Les deux méthodes comportent des risques importants !

 

Note : article publi-rédactionnel, rédigé par le partenaire.