Les dirigeants d’entreprise qu’ils soient salariés ou non peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens de recherche au sens du b du II de l’article 244 quater B du CGI s’ils participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au CIR.
Cet article stipule que pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. En d’autres termes, les dépenses de personnel de recherche doivent constituer des charges fiscalement déductibles.
Nous détaillons dans cet article la détermination de la part de rémunération qui peut être prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche.
Cas des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Il est admis que les dépenses de personnel concernant des dirigeants salariés (président du conseil d’administration d’une SA par exemple) ou non (notamment gérant majoritaire de SARL) exposées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent être incluses dans l’assiette du CIR. Bien entendu, pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, les rémunérations des dirigeants doivent répondre aux mêmes conditions que celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait à l’activité de recherche à l’exclusion de celle qui se rapporte à l’exercice des fonctions de dirigeant peut être retenue dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Nous vous conseillons de bien distinguer les rémunérations afférentes aux fonctions de dirigeant/gérant de celles afférentes au temps consacré à la R&D (p. ex. : en faire l’objet d’une décision d’AG reprise dans le PV d’AG).
Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu
Les rémunérations des dirigeants d’entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l’instar des SARL de famille ou des EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière de répartition du résultat de l’entreprise et, à ce titre, ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les petites entreprises dont le dirigeant participe lui-même aux projets de recherche, il est admis de retenir, pour le calcul de la part du forfait des frais de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l’entreprise, égal au salaire moyen d’un cadre tel qu’il est établi à partir des données statistiques de l’INSEE et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération qu’ils se sont effectivement attribuée. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et le semi-public, connu à la date de clôture de l’exercice.
Précisions concernant les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Pour le calcul de la quote-part de forfait de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, il est par ailleurs admis d’inclure dans la base de calcul un forfait représentatif de la participation personnelle des dirigeants d’entreprises individuelles et des associés de sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes aux opérations de recherche de l’entreprise.
Ce forfait représentatif est égal au salaire moyen d’un cadre tel qu’il est établi à partir des données statistiques de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère chargé du travail, dans la limite de la rémunération que s’est effectivement attribuée le dirigeant ou l’associé. Le salaire moyen annuel à retenir correspond au dernier salaire net annuel moyen des cadres dans le privé et les entreprises publiques, connu à la date de clôture de l’exercice.
Le montant des salaires mensuels moyens des cadres en équivalent temps plein, nets de tous prélèvements dans le secteur privé en France est disponible sur le site internet de l’INSEE, www.insee.fr, sous l’onglet « statistiques » en suivant les rubriques suivantes :
- Thèmes : marché du travail et salaires ;
- Rubrique : salaires et revenus d’activité ;
- Niveau géographique : France ;
- Catégorie : données.
Ce montant doit être :
- multiplié par douze pour obtenir le salaire moyen annuel net ;
- puis majoré d’un coefficient représentatif de charges sociales de 1,35 ;
- et actualisé au moyen de l’indice de variation des salaires mensuels de base des cadres (ensemble des secteurs non agricoles) figurant sur le site internet du ministère chargé du travail.
Ce montant s’applique par dirigeant ou associé, quel que soit le nombre de projets auquel il participe. Il convient de retenir la plus faible des deux sommes entre la rémunération réelle allouée au titre des travaux de recherche et le salaire moyen annuel.
Source légale :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205 points 330-340-350, consultable ici (Section 3. Prise en compte des rémunérations du dirigeant) :
Note : article publi-rédactionnel