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Le Sénat vient d’adopter, sans en modifier une virgule, l’article 13 de la loi de programmation militaire française (LPM), qui organise la possibilité d’une collecte de données en temps réel par l’Etat chez les FAI et les hébergeurs, sans le recours d’un juge.

Voila un triste jour pour la démocratie française et nos libertés, qui en prennent un coup sous le régime socialiste actuel.

Très controversé, et pour cause, l’article 13 de la LPM soumis au Sénat donne à des agents de Bercy, du ministère de la Défense, et du ministère de l’Intérieur, le droit de procéder au “recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des (hébergeurs et éditeurs), des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques“. Il ajoute que ces données, qui ne sont pas définies limitativement, peuvent être “recueilli(e)s sur sollicitation du réseau et transmis(es) en temps réel par les opérateurs“, ce qui laisse ouverte la possibilité de l’installation de sondes sur les réseaux (questionné sur ce point à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement n’avait pas voulu préciser ce qu’était la “sollicitation du réseau”).

Cette faculté est applicable dans le cadre des interceptions de sécurité, donc “à titre exceptionnel” (ce qui ne veut pas dire grand chose), lorsqu’il s’agit de rechercher “des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous”. Une liste sujette à interprétation, qui ne limite pas non plus la recherche à des personnes ciblées. Il peut s’agir de rechercher des personnes en surveillant massivement un type d’informations ou de communications.

C’est une “personnalité qualifiée” auprès du Premier ministre qui autorise au cas par cas ces collectes de données. En théorie, c’est la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui nomme cette personnalité. Mais elle la choisit parmi une liste de noms soumis… par le Premier ministre. De quoi éviter toute indépendance.

Lorsque les données sont collectées en temps réel, le Premier ministre doit signer son autorisation, pour une période de 30 jours renouvelable indéfiniment. Cette autorisation est transmise après coup (au maximum 48 heures après) au seul président de la CNCIS, qui doit juger souverainement de la légalité de la collecte… Au total, la collecte illégale peut donc se poursuivre jusqu’à 9 jours, sans que le texte impose de détruire les données illégalement collectées, et sans que quiconque vérifie le bien-fondé des décisions prises par la CNCIS. Pas très rassurant non ?

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Source : Numerama

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