Dans la continuité des entretiens accordés lors de notre conférence sur la LOPPSI 2 du 17 mars 2011, Myriam QUÉMÉNER, magistrat au service criminel de la Cour d’appel de Versailles et Experte pour le Conseil de l’Europe en matière de cybercriminalité, a accepté de répondre à quelques questions.
Les magistrats sont-ils suffisamment armés pour lutter contre la cybercriminalité ?
Les magistrats peuvent bénéficier d’une formation pluridisciplinaire dispensée par l’école nationale de la magistrature tous les ans et faire aussi des stages auprès des services spécialisés et de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC).
Le nouveau délit d’usurpation d’identité (article 2) mis en place est-il pertinent ?
Il permet de réprimer les troubles à la tranquillité et à la considération sur les réseaux sociaux en particulier. Initialement, il devait réprimer le phishing mais ce n’est pas le cas au final. Il appartiendra à la jurisprudence de définir la notion d’identité numérique, ce qui n’est pas forcément aisé.
Le filtrage des sites uniquement par une autorité administrative est-il suffisant ou aurait-il fallu le contrôle d’un juge du siège ?
Le juge aurait-il eu les moyens de contrôler ce nouveau dispositif ? Pas évident ! En tous cas, c’est l’OCLCTIC qui va envoyer les listes aux fournisseurs d’accès à Internet. Il faut être strict pour que le filtrage soit bien compris et qu’il ne soit pas perçu comme une censure du net.
La loppsi 2 est-elle une loi trop large par rapport à ses objectifs ? Si oui, sur quel(s) chapitre(s) aurait-elle du se limiter ?
C’est une loi en matière de nouvelles technologies qui complète utilement l’arsenal pénal existant.
La loppsi 2 induit-elle d’ores et déjà une loppsi 3 (liés à ses manques ? ses incertitudes ?)
Non, nous avons assez de lois. Il faut appliquer l’ensemble de l’arsenal, peut-être même supprimer certaines infractions peu lisibles et surtout définir une politique pénale cohérente et globale.
Source : Blog DMI