Fisc – Un projet du Sénat visant une surveillance de masse des réseaux ?

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Par le biais de son dernier rapport concernant la lutte contre la fraude fiscale, le Sénat vise une augmentation des pouvoirs du fisc en matière d’aspiration de données personnelles des contribuables sur les réseaux.

Les mesures de surveillance des réseaux sociaux en place depuis 2018 ne suffisent pas d’après le Sénat, qui souhaite une extension des pouvoirs du fisc. en allant plus loin dans la collecte et l’analyse de l’activité en ligne des contribuables afin de repérer les fraudes et d’ouvrir plus d’enquêtes.

Actuellement, l’article 154 de la loi de Finances de 2020, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les Douanes peuvent collecter jusqu’en 2024 les données « librement accessibles des réseaux sociaux », dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre d’une expérimentation. Problème, le Sénat juge aujourd’hui dans son rapport que cela est insuffisant.

En effet, le rapport sénatorial pointe du doigt la limitation de la portée du dispositif liée aux contenus librement accessibles sans inscription, barrière de protection que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait alors imposée.

Le rapport 2022 préconise : 

« Il est proposé [..] que les agents de la DGFiP et de la Douane puissent collecter et analyser les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne, et non plus seulement celles qui sont librement accessibles. »

Traduit en termes simples, la proposition sénatorial demande l’autorisation que les agents du fisc puissent collecter les informations accessibles à tout utilisateur possédant un compte, et ce, jusqu’en 2026.

La Quadrature du Net est immédiatement montée au créneau en pointant du doigt la collecte active de données et le recoupement entre les plateformes telles que Leboncoin, eBay, ou les réseaux sociaux, ce qui suffirait amplement à détecter des fraudes potentielles. Si il y avait amplification des aspirations déjà en place, l’association de défense de la vie privée en ligne prévient du risque de surveillance de masse en France.

Affaire à suivre donc…

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