Pétition – Plus de 37 000 personnes appellent en ligne à une saisine du Conseil constitutionnel par les élus. Reste à trouver 60 députés et sénateurs volontaires.
Adoptée définitivement par le Parlement, la semaine dernière, la loi de programmation militaire, en renforçant le contrôle par l’Etat des communications électroniques sur les réseaux, continue de faire des vagues. Dans la foulée des nombreuses protestations d’associations qui ont suivi l’adoption de la loi, une pétition citoyenne a été mise en ligne sur la plate-forme change.org.
Intitulée « Internet au service du peuple et non de l’Etat! » elle interpelle les parlementaires afin qu’ils saisissent le Conseil constitutionnel à propos de l’article 20 (ex-article 13 du projet de loi). Elle avait réuni à ce jour, plus de 37 000 signataires.
Quatre associations (Fédération internationale des droits de l’homme, Ligue des droits de l’homme, Reporters sans frontières et La quadrature du Net) ont également publiée sur Internet une lettre ouverte aux parlementaires, dans ce sens.
Pour que le Conseil constitutionnel intervienne et se prononce sur la conformité du texte avec la loi fondamentale, il faut que soixante députés ou sénateurs le saisissent officiellement.
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